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Mesurage loi Carrez

Pourquoi un mesurage Loi Carrez obligatoire ?

Les biens immobiliers inclus dans une copropriété sont des lots de copropriété incluant des parties privatives et des parties communes. Dans chaque lot de copropriété, les parties privatives sont les parties d'immeuble à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire alors que les parties communes sont à l'usage communautaire de tous les copropriétaires. Le mesurage Loi Carrez est une identification et une mesure précise de la surface des parties privatives afin de préserver les intérêts des acheteurs.

Pour qui le mesurage Loi Carrez obligatoire ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété horizontale ou verticale. Une copropriété horizontale est constituée par des maisons individuelles en lotissement alors que les copropriétés verticales sont constituées par des appartements en immeuble.

Qui dresse le mesurage Loi Carrez ?

Un diagnostiqueur immobilier établissant le mesurage Loi Carrez rédige un document d'expert qui ne peut être contesté par l'acquéreur. Pour établir le mesurage Loi Carrez, le diagnostiqueur immobilier effectue la mesure précise des surfaces privatives en appliquant les critères de prise en compte des surfaces définis dans le texte de la Loi Carrez. Le mesurage Loi Carrez est différent dans la prise en compte des surfaces du mesurage Loi Boutin de la surface habitable d'un logement.

Le compte-rendu du mesurage Loi Carrez :

Le compte-rendu du mesurage Loi Carrez obligatoire doit être remis aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.

En absence de mesurage Loi Carrez obligatoire :

Le défaut de remise du mesurage Loi Carrez est un motif d'annulation de la vente. Le défaut de remise obligatoire du mesurage Loi Carrez ou la remise d'un mesurage Loi Carrez erroné engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut autoriser par voie de justice l'acquéreur à récupérer une partie du prix de vente et des frais afférents au prorata de l'erreur de surface constatée.

L'acheteur dispose d'une année après la conclusion de la vente pour contester un mesurage Loi Carrez erroné.

La population de Voreppe a fait plus que doubler depuis la fin des années soixante, avec une augmentation plus ralentie ces vingt dernières années. Voreppe compte de nos jours environ 9 750 habitants. Le parc immobilier de Voreppe pendant la même durée est passé de 1 600 à près de 4 000 logements actuellement, parmi lesquels 180 sont vacants. L'habitat en maison individuelle domine à 59% le parc immobilier de Voreppe. Les propriétaires représentent à Voreppe 64% des occupants des logements.

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