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Etat des risques naturels

Pourquoi un Etat des Risques Naturels et Technologiques obligatoire ?

Tout bien immobilier, logement, bâtiment ou terrain, est exposé à des risques de catastrophe naturelle ou technologique mettant en danger la sécurité des occupants. L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est destiné à les informer des risques auxquels le bien et eux sont exposés afin qu'ils se renseignent sur les procédures de prévention et de protection.

Pour qui l'ERNT obligatoire ?

L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est obligatoire pour tous les biens immobiliers à la vente ou à la location puisque tout bien est exposé à des risques. Les risques naturels sont ceux dus aux éléments dont : les feux de forêt, les inondations, les avalanches, les mouvements de terrain, le risque sismique… Les risques technologiques sont ceux présentés par le voisinage avec des industries ou entreprises maniant des matières dangereuses ainsi que par la proximité de voies routières, fluviales et ferroviaires empruntées par des transports de marchandises dangereuses.

Qui dresse l'ERNT ?

Un diagnostiqueur immobilier établissant l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) rédige un document d'expert qui ne peut être contesté par le locataire ou l'acheteur. Pour établir l'ERNT, le diagnostiqueur immobilier identifie les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé, il en fait figurer les origines sur un plan coté où figure le bien et recense les dommages déjà subis par le bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux en ont réparé les conséquences.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :

L'ERNT obligatoire doit être remis au locataire avant la signature du bail et aux acheteurs avant la conclusion de la vente.

En absence d'ERNT obligatoire :

Le défaut de remise d'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un motif d'annulation de la vente ou du bail. Le défaut de remise obligatoire de l'ERNT ou la remise d'un ERNT erroné engage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire ; elle peut autoriser par voie de justice le locataire à faire baisser le montant du loyer et l'acheteur à faire réviser le prix de vente.

La population de Voiron a connu une forte augmentation de la fin des années 60 au milieu des années 70 suivie d'un déclin jusqu'en 90 pour progresser à nouveau. Actuellement, Voiron compte près de 21 000 habitants. Le parc immobilier de Voiron, au contraire n'a cessé de se développer pendant les mêmes décennies et on estime à environ 10 500 le nombre de ses logements dont près de 700 sont vacants. Répartis à 77% en immeubles les logements de Voiron sont occupés à 52% par des locataires.

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