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Diagnostic électricité

Pourquoi un diagnostic électricité obligatoire ?

Les accidents domestiques liés à l'électricité sont nombreux et ont souvent des conséquences dramatiques pour les occupants : électrisations et électrocutions, et pour leur voisinage : incendies.

Pour qui le diagnostic électricité obligatoire ?

Le diagnostic électricité est obligatoire avant la vente d'un bien immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Qui dresse le diagnostic électricité ?

Seul un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale est habilité à dresser le diagnostic électricité. Pour établir le diagnostic électricité, le diagnostiqueur immobilier certifié contrôle la totalité de l'installation électrique depuis le compteur jusqu'aux prises et bornes de raccordement en vérifiant les tableaux intermédiaires et le fonctionnement des dispositifs de coupure automatique de sécurité. De plus, il vérifie le respect des volumes de protection électrique dans les pièces humides (cuisine, salle d'eau…).

Le compte-rendu du diagnostic électricité :

Le compte-rendu du diagnostic électricité obligatoire doit être remis aux acquéreurs avant la conclusion de la vente. Le compte-rendu du diagnostic électricité leur sera demandé par le fournisseur d'électricité avant la souscription d'un nouvel abonnement.

En absence de diagnostic électricité obligatoire :

Le défaut de remise du compte-rendu du diagnostic électricité est un motif d'annulation de la vente. En faisant perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction, l'absence de diagnostic électricité obligatoire peut l'obliger à effectuer à ses frais les travaux de mise aux normes de l'installation électrique même après l'entrée en jouissance du bien par l'acquéreur.

Le défaut d'exécution du diagnostic électricité obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire ayant mis en danger la sécurité et la santé des occupants et du voisinage.

Depuis la fin des années 60, la population de Tullins ne cesse d'augmenter régulièrement, ce qui porte à près de 7 750 le nombre de ses habitants. Le parc immobilier de Tullins a presque doublé pendant la même période et on y recense de nos jours environ 3 300 logements dont un peu plus de 220 sont déclarés vacants et une cinquantaine de résidences secondaires. La maison individuelle représente 57% du parc immobilier de Tullins. Les résidences principales de Tullins sont occupées à 58% par leurs propriétaires.

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