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Loi Boutin

Ce qu'oblige la Loi Boutin

La Loi Boutin oblige les bailleurs privés et professionnels (agences, notaires, offices locatifs) à remettre au locataire un mesurage exact de la surface habitable du bien loué. Le mesurage Loi Boutin est une mesure précise de la surface habitable d'un logement destiné à préserver les intérêts des locataires.

Pour qui le mesurage Loi Boutin obligatoire ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la location d'un bien immobilier destiné à l'habitat en tant que résidence. L'obligation de mesurage Loi Boutin ne s'applique pas aux logements meublés ni aux locations saisonnières de courte durée.

Qui dresse le mesurage Loi Boutin ?

Un diagnostiqueur immobilier établissant le mesurage Loi Boutin rédige un document d'expert qui ne peut être contesté par le locataire. Pour établir le mesurage Loi Boutin, le diagnostiqueur immobilier effectue la mesure précise de la surface habitable réelle en appliquant les critères de prise en compte des surfaces définis dans le texte de la Loi Boutin. Le mesurage Loi Boutin est différent dans la prise en compte des surfaces du mesurage Loi Carrez de la superficie des parties privatives des lots de copropriété.

Le compte-rendu du mesurage Loi Boutin :

Le compte-rendu du mesurage Loi Boutin obligatoire doit être remis au locataire avant la signature du bail.

En absence de mesurage Loi Boutin obligatoire :

Le défaut de remise du mesurage Loi Boutin est un motif d'annulation du bail. Le défaut de remise obligatoire du mesurage Loi Boutin ou la remise d'un mesurage Loi Boutin erroné engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut autoriser par voie de justice le locataire à faire baisser le montant du loyer au prorata de l'erreur de surface constatée.

Le locataire dispose d'une année après la signature du bail pour contester un mesurage Loi Boutin erroné.

La population de Sassenage a doublé ces quarante dernières années malgré un léger fléchissement dans le début des années 2000. Aujourd’hui Sassenage compte près de 9 800 habitants. Le parc immobilier de Sassenage a triplé pendant la même durée et dispose de plus de 4 400 logements parmi lesquels 145 sont déclarés vacants.56% des logements de Sassenage se répartissent dans des appartements situés en immeubles. Les propriétaires occupent 71% des logements de Sassenage.

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