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Mise en copropriété

Pourquoi un diagnostic mise en copropriété obligatoire ?

Les immeubles faisant l'objet d'une division par lots de copropriété en cas de vente à la découpe ou de mise en indivision (succession, mutation) sont susceptibles d'abriter des défauts structurels ou d'équipements dont les travaux de remise en état seront à la charge des copropriétaires. Le diagnostic mise en copropriété a pour but d'informer les futurs copropriétaires de l'état du bien qui abritera la copropriété.

Pour qui le diagnostic mise en copropriété obligatoire ?

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoire avant la division par lots d'un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.

Qui dresse le diagnostic mise en copropriété ?

Seul un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale est habilité à dresser le diagnostic mise en copropriété. Pour établir le diagnostic mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier certifié contrôle sans démontage le clos et le couvert (murs, charpentes et toitures), les dispositifs et équipements de sécurité ainsi que l'état des réseaux et canalisations.

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété :

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété obligatoire doit être remis aux futurs copropriétaires avant la conclusion de la vente d'un lot de copropriété.

En absence de diagnostic mise en copropriété obligatoire :

Le défaut de remise du compte-rendu du diagnostic mise en copropriété est un motif d'annulation de la vente.

Le défaut d'exécution du diagnostic mise en copropriété obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente ayant dissimulé l'état exact du bien vendu.

La population de Rives a évolué de manière régulière depuis la fin des années 60 et totalise de nos jours environ 5 800 habitants. Le parc immobilier de Rives a connu une croissance parallèle à celle de sa démographie. On estime aujourd'hui à plus de 2 500 le nombre de logements à Rives, parmi lesquels une centaine sont déclarés vacants. La maison individuelle représente 49% de l'habitat de Rives. Quatre habitants de Rives sur dix sont des locataires de leur habitat.

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