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Diagnostic gaz

Pourquoi un diagnostic gaz obligatoire ?

Les accidents dus au gaz sont nombreux et ont souvent des conséquences dramatiques pour les occupants : intoxication au gaz et au monoxyde de carbone, et pour leur voisinage : incendie et explosion.

Pour qui le diagnostic gaz obligatoire ?

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente d'un bien immobilier possédant une installation au gaz et que cette installation date de plus de 15 ans.

Toutes les installations au gaz de ville alimentées par un compteur ainsi que les installations individuelles par bouteilles, citerne ou bonbonnes dés lors que des appareils fixes y sont raccordés sont concernées par le diagnostic gaz obligatoire.

Qui dresse le diagnostic gaz ?

Seul un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale est habilité à dresser le diagnostic gaz. Pour établir le diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier certifié contrôle la totalité de l'installation au gaz en vérifiant les tuyaux, vannes et robinets, les sécurités des appareils fonctionnant au gaz et vérifie la présence et l'état des aérations obligatoires prévenant les intoxications au monoxyde de carbone.

Le compte-rendu du diagnostic gaz :

Le compte-rendu du diagnostic gaz obligatoire doit être remis aux acquéreurs avant la conclusion de la vente. Le compte-rendu du diagnostic gaz leur sera demandé par le fournisseur de gaz avant la souscription d'un nouvel abonnement.

En absence de diagnostic gaz obligatoire :

Le défaut de remise du compte-rendu du diagnostic gaz est un motif d'annulation de la vente. En faisant perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction, l'absence de diagnostic gaz obligatoire peut l'obliger à effectuer à ses frais les travaux de mise aux normes de l'installation de gaz même après l'entrée en jouissance du bien par l'acquéreur.

Le défaut d'exécution du diagnostic gaz obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire ayant mis en danger la sécurité et la santé des occupants et du voisinage.

La population de Meylan a triplé entre la fin des années 60 et le début des années 2 000 depuis lesquelles elle a perdu plus de 1 000 habitants. De nos jours Meylan dénombre environ 17 200 habitants. Le parc immobilier de Meylan pendant ce temps a multiplié son potentiel par quatre et on estime aujourd'hui à près de 8 150 le nombre de ses logements dont 166 résidences secondaires et près de 500 logements vacants. Les trois quarts du parc immobilier de Meylan sont constitués d'appartements dans des immeubles. 61% des résidences principales de Meylan sont occupées par leurs propriétaires.

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