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Assainissement

Pourquoi un diagnostic assainissement obligatoire ?

Les biens immobiliers ont deux types de système de recueil et de traitement des eaux usées. Soit raccordés directement au réseau communal d'assainissement, soit non raccordés et disposant d'une installation individuelle d'assainissement non collectif (fosse septique, champ d'épandage…). Les stations d'assainissement non collectif rejetant leurs effluents dans la nature sont susceptibles en cas de dysfonctionnement de polluer la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Pour qui le diagnostic assainissement obligatoire ?

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire avant la vente d'un bien immobilier non raccordé à l'égout communal. Pour les immeubles raccordés au réseau collectif, le diagnostic assainissement vérifie le bon raccordement au réseau.

Qui dresse le diagnostic assainissement ?

Seul un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale est habilité à dresser le diagnostic assainissement non collectif ou collectif. Pour établir le diagnostic assainissement non collectif, le diagnostiqueur immobilier certifié contrôle le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement et la qualité des effluents avant leur rejet dans l'environnement.

Le compte-rendu du diagnostic assainissement non collectif :

Le compte-rendu du diagnostic assainissement obligatoire doit être remis aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.

En absence de diagnostic assainissement non collectif obligatoire :

Le défaut de remise du compte-rendu du diagnostic assainissement est un motif d'annulation de la vente. En faisant perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction, l'absence de diagnostic assainissement non collectif obligatoire peut l'obliger à effectuer à ses frais les travaux de mise aux normes de l'installation d'assainissement même après l'entrée en jouissance du bien par l'acquéreur.

Le défaut d'exécution du diagnostic assainissement obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente ayant mis en danger la santé des occupants et du voisinage.

Les Abrets qui compte actuellement environ 3 050 habitants a vu sa population décliner légèrement vers les années 2000 avant de reprendre une croissance dynamique. Le parc immobilier des Abrets a évolué de façon constante depuis la fin des années 60 et on estime sa capacité actuelle à plus de 1 400 logements dont plus d'une centaine sont vacants. 65% du parc immobilier des Abrets est constitué de maisons individuelles. Les propriétaires représentent 56% des occupants des logements des Abrets.

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