Pourquoi l'état des lieux obligatoire ?

La Loi oblige les bailleurs privés et professionnels (agences, offices locatifs, collectivités) à faire dresser un état des lieux locatifs en présence du locataire lors de la signature du bail. L'état des lieux locatifs est destiné à dresser le constat dans lequel se trouve le bien à l'entrée dans les lieux du locataire afin de pouvoir à l'issue de la location estimer le montant des réparations locatives.

Pour qui l'état des lieux obligatoire ?

L'état des lieux locatifs est obligatoire pour la location de tout bien immobilier destiné à l'habitat et loué vide.

Qui dresse l'état des lieux ?

Un diagnostiqueur immobilier établissant l'état des lieux locatifs rédige un document d'expert qui ne peut être contesté par le locataire. Pour établir l'état des lieux locatifs, le diagnostiqueur immobilier utilise sa compétence de technicien pour constater l'état exact du bien et expliquer au locataire les procédures d'utilisation et d'entretien des appareils et installations afin de limiter les réserves et pour préserver l'investissement du propriétaire. A l'issue de la location, l'état des lieux dressé par le même diagnostiqueur immobilier permettra de fixer par expertise le montant des réparations locatives à prélever sur la caution locative (dépôt de garantie) du locataire.

La remise d'état des lieux :

L'état des lieux locatifs obligatoire doit être signé par le locataire lors de la signature du bail.

En absence d'état des lieux obligatoire :

Le défaut d'état des lieux locatifs empêche le bailleur ou le mandataire de location de récupérer le montant des réparations locatives sur le dépôt de garantie du locataire (caution).

La population de La Côte Saint-André ne cesse d'augmenter de façon régulière depuis quarante ans. On recense aujourd'hui plus de 4 700 habitants à La Côte Saint-André. Pendant les mêmes années, le parc immobilier de La Côte Saint-André a pratiquement doublé ce qui porte à environ 2 300 le nombre de ses logements, dont près de 260 sont vacants. On dénombre à La Côte Saint-André presqu'autant d'appartements en immeubles que de maisons individuelles. Les locataires occupent 50% du parc immobilier de La Côte Saint-André.