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Obligations propriétaires

Les diagnostics immobiliers sont destinés à préciser l'état du bien et / ou de ses équipements à afin d'informer ou de prévenir les risques éventuels pouvant peser sur la santé et la sécurité des occupants, des intervenants et du voisinage ou pour protéger l'environnement ou les investissements immobiliers.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente :

- DPE : Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant de proposer le bien à la vente puisque son bilan doit figurer dans les annonces

- Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949

- Diagnostic amiante pour construction selon un premier permis délivré avant juillet 1997

- Diagnostic électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans

- Diagnostic gaz si l'installation au gaz a plus de 15 ans

- Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT)

- Diagnostic termites si le bien est situé en commune infestée

- Mesurage Loi Carrez si le bien est situé dans une copropriété

- Diagnostic assainissement non collectif si le bien n'est pas relié à l'égout collectif

Les diagnostics immobiliers et états à réaliser avant la location :

- Diagnostic de Performance Energétique Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être effectué avant de proposer le bien à la location puisque son bilan doit figurer dans les annonces

- Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT)

- Mesurage Loi Boutin de la surface habitable réelle

- Etat des lieux locatifs obligatoire en présence du locataire

- Expertise Plomb (CREP) pour construction antérieure à 1949

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant travaux ou démolition :

- Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949

- Diagnostic amiante pour construction selon un premier permis délivré avant juillet 1997

Les diagnostics obligatoires à tout moment (sans vente, ni location, ni travaux) :

- Diagnostic sécurité piscine pour bien équipé d'une piscine ou d'un spa extérieur enterré

- Diagnostic accessibilité handicapé pour bâtiment ou installation recevant du public

Le maximum de population enregistrée à Fontaine se situe au milieu des années 70. Depuis la démographie de Fontaine est en déclin régulier. Aujourd'hui Fontaine compte près de 22 400 habitants. Le parc immobilier de Fontaine en revanche n'a cessé de croître ce qui porte à près de 10 400 le nombre de ses logements dont près de 450 sont vacants.83% des logements de Fontaine sont des appartements en immeubles. Les propriétaires occupent majoritairement 54% les logements de Fontaine.

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